CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT & DE VENTE

IMPACT FIGHT & MOVE — enseigne : IMPACT – Fight Sport Gym

Conditions Générales d'Abonnement et de Vente (CGAV)

Version n°1 — Entrée en vigueur : 31 juillet 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement et de Vente (ci-après les « CGAV ») définissent les conditions dans lesquelles la société IMPACT FIGHT & MOVE, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, exploite son établissement sportif et commercialise ses prestations.

Elles s'appliquent à l'ensemble des activités proposées sous l'enseigne commerciale IMPACT – Fight Sport Gym, exploitée au 27 boulevard Aristide Briand – 13100 Aix-en-Provence.

Les présentes CGAV régissent les relations contractuelles entre l'établissement et toute personne souscrivant une prestation. Elles sont complétées par :

• le contrat d'abonnement ou de prestation ;
• le règlement intérieur ;
• les éventuelles conditions particulières applicables à certaines prestations ;
• la politique de confidentialité.

En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité suivant s'applique :

• le contrat d'abonnement ou de prestation ;
• les présentes Conditions Générales d'Abonnement et de Vente ;
• le règlement intérieur ;
• les annexes et documents complémentaires.

Toute souscription vaut acceptation sans réserve de l'ensemble de ces documents.

Titre I — Dispositions générales

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement et de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'exécution des prestations proposées par IMPACT FIGHT & MOVE. Elles s'appliquent notamment :

• aux abonnements ;
• aux cours collectifs ;
• aux coachings privés ;
• aux séances de Small Group ;
• aux cours à l'unité ;
• aux packs de séances ;
• aux stages ;
• aux séminaires ;
• aux compétitions ;
• aux événements ;
• aux prestations annexes ;
• aux ventes de produits.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGAV ainsi que du règlement intérieur.

Article 2 – Définitions

Au sens des présentes CGAV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après.

• Établissement : l'établissement exploité par IMPACT FIGHT & MOVE sous l'enseigne IMPACT – Fight Sport Gym.
• Client : toute personne physique ou morale souscrivant une prestation.
• Adhérent : toute personne titulaire d'un abonnement en cours de validité.
• Pratiquant : toute personne participant à une activité, qu'elle soit adhérente, invitée ou en période d'essai.
• Abonnement : contrat permettant l'accès à une ou plusieurs activités pendant une durée déterminée ou indéterminée.
• Prestation : toute activité ou tout service proposé par IMPACT FIGHT & MOVE.
• Pack : ensemble de séances prépayées utilisables pendant une durée déterminée.
• Coaching privé : prestation individuelle ou en petit groupe réalisée sur réservation.
• Small Group : séance collective à effectif limité.
• Application : toute plateforme numérique utilisée pour gérer les réservations, paiements et abonnements.
• No-show : absence à une séance réservée sans annulation préalable dans les délais prévus.
• Late Cancel : annulation d'une réservation hors délai.
• Règlement intérieur : document fixant les règles de fonctionnement, de sécurité, d'hygiène et de discipline applicables au sein de l'établissement.
• Force majeure : événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil.

Article 3 – Information précontractuelle

Préalablement à toute souscription, le client reçoit l'ensemble des informations prévues par le Code de la consommation, notamment :

• les caractéristiques essentielles des prestations ;
• les tarifs ;
• les modalités de paiement ;
• les conditions d'engagement ;
• les modalités de résiliation ;
• les conditions de suspension ;
• les modalités de réservation ;
• les présentes CGAV ;
• le règlement intérieur ;
• les informations relatives au droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant la conclusion du contrat.

Article 4 – Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu à compter de la validation de la souscription par l'établissement. Cette validation est subordonnée :

• à la remise d'un dossier complet ;
• à la fourniture des justificatifs éventuellement demandés ;
• au règlement des sommes exigibles ;
• à l'acceptation des présentes CGAV ;
• à l'acceptation du règlement intérieur.

L'établissement se réserve le droit de refuser une inscription notamment :

• en cas de dossier incomplet ;
• de fausse déclaration ;
• de fraude ;
• d'incident de paiement antérieur ;
• ou lorsque les conditions d'accès aux activités ne sont pas réunies.

Article 5 – Conclusion du contrat et preuve électronique

Lorsque la souscription est réalisée au moyen d'un site internet, d'une application mobile ou de tout autre support numérique, la validation des différentes étapes de souscription vaut signature électronique et manifeste le consentement du client.

Les enregistrements informatiques, courriers électroniques, signatures électroniques, validations numériques, confirmations de réservation, historiques de paiement, journaux de connexion et plus généralement toutes les données conservées par les systèmes d'information de l'établissement constituent des moyens de preuve recevables entre les parties dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le client reconnaît la valeur probante de ces supports électroniques.

Article 6 – Aptitude à la pratique sportive

Le client déclare être apte à pratiquer les activités sportives auxquelles il souhaite participer. Il déclare ne présenter aucune contre-indication médicale connue incompatible avec la pratique des activités proposées. En cas de doute, il lui appartient de consulter un professionnel de santé avant toute participation.

Le pratiquant s'engage à ne pas participer aux activités lorsqu'il présente un état de santé susceptible de mettre en danger sa propre sécurité ou celle des autres pratiquants, notamment en cas :

• de maladie contagieuse ;
• de fièvre ;
• d'infection cutanée transmissible ;
• ou de toute affection incompatible avec la pratique sportive.

Il s'engage à informer sans délai l'établissement de toute évolution de son état de santé pouvant avoir une incidence sur sa pratique. L'établissement peut demander la production d'un certificat médical lorsqu'il estime que la sécurité du pratiquant ou des autres adhérents le justifie.

Article 7 – Mineurs

L'inscription d'un mineur est exclusivement réalisée par son représentant légal. Celui-ci garantit l'exactitude des informations communiquées et fournit l'ensemble des autorisations nécessaires à la participation de l'enfant aux activités. Il reconnaît avoir pris connaissance :

• des présentes CGAV ;
• du règlement intérieur ;
• des modalités de prise en charge des mineurs.

Les modalités d'accueil, de prise en charge, de récupération des enfants ainsi que les responsabilités respectives de l'établissement et des représentants légaux sont définies dans le règlement intérieur.

Titre II — Tarifs, paiement et abonnements

Article 8 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils sont librement consultables :

• à l'accueil de l'établissement ;
• sur le site internet ;
• sur l'application de réservation ;
• ou sur tout support commercial diffusé par IMPACT FIGHT & MOVE.

Les offres promotionnelles, réductions, opérations commerciales ou avantages tarifaires sont valables uniquement pendant leur période de validité et ne sont pas rétroactifs, sauf décision expresse de la direction.

L'établissement se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, sauf disposition contractuelle contraire, une modification tarifaire n'affecte pas les contrats en cours pendant leur période d'engagement initiale. En cas de renouvellement ou de reconduction d'un abonnement, toute évolution tarifaire est portée à la connaissance du client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Article 9 – Modalités de paiement

9.1 Modes de règlement

Le règlement des prestations peut être effectué par tout moyen de paiement accepté par l'établissement, notamment :

• carte bancaire ;
• prélèvement automatique SEPA ;
• virement bancaire ;
• espèces dans les limites autorisées par la réglementation ;
• chèques-vacances ou tout autre moyen de paiement expressément accepté.

Le mode de paiement applicable est précisé lors de la souscription.

9.2 Paiement comptant

Certaines prestations peuvent être réglées en une seule échéance lors de leur souscription. Le paiement est alors exigible immédiatement.

9.3 Paiement échelonné

Les abonnements peuvent prévoir un paiement fractionné. Le paiement échelonné constitue exclusivement une facilité de paiement. Il ne modifie :

• ni la durée de l'engagement ;
• ni le montant total dû.

La résiliation du contrat ne dispense pas du paiement des sommes restant dues lorsque celles-ci correspondent à un engagement contractuellement souscrit.

9.4 Mandat SEPA

Lorsque le règlement est effectué par prélèvement automatique, le client signe un mandat SEPA. Le client s'engage à :

• maintenir un compte bancaire suffisamment approvisionné ;
• informer immédiatement l'établissement de toute modification de ses coordonnées bancaires ;
• régulariser sans délai tout incident de paiement.

Les frais bancaires réellement supportés par l'établissement en raison d'informations erronées ou d'un défaut de provision pourront être réclamés au client dans les limites autorisées par la loi.

9.5 Incident de paiement

Constituent notamment un incident de paiement :

• un prélèvement rejeté ;
• une opposition injustifiée ;
• un défaut de provision ;
• une carte bancaire expirée ou refusée ;
• toute impossibilité d'encaissement imputable au client.

En cas d'incident de paiement, l'établissement pourra notamment :

• suspendre l'accès aux activités ;
• suspendre les réservations ;
• suspendre l'accès à l'application ;
• demander la régularisation des sommes dues.

À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'établissement pourra résilier le contrat et engager toute procédure de recouvrement utile.

9.6 Contestation

Toute contestation relative à un paiement doit être adressée à l'établissement dans les meilleurs délais. Les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable avant toute procédure.

Article 10 – Durée des abonnements

Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée lors de leur souscription. Selon la formule choisie, ils peuvent être :

• avec engagement ;
• sans engagement ;
• à durée déterminée ;
• à durée indéterminée.

Les caractéristiques propres à chaque formule sont précisées lors de la souscription. L'abonnement est strictement personnel, nominatif, incessible et non transmissible. Toute utilisation par un tiers est interdite.

Article 11 – Modification de la formule d'abonnement

L'adhérent peut demander à modifier la formule d'abonnement souscrite. La demande est étudiée par la direction en fonction :

• des disponibilités ;
• des capacités d'accueil ;
• des conditions commerciales en vigueur.

Lorsque cette modification entraîne une différence tarifaire, un ajustement est effectué au prorata selon les modalités communiquées au client. Toute modification prend effet à la date convenue entre les parties.

Article 12 – Suspension temporaire de l'abonnement

L'établissement peut accorder, à titre exceptionnel, une suspension temporaire de l'abonnement lorsque l'adhérent est dans l'impossibilité totale de pratiquer une activité sportive notamment en cas :

• de blessure ;
• d'accident ;
• d'hospitalisation ;
• de grossesse ou suites de grossesse ;
• de maladie entraînant une contre-indication temporaire à la pratique sportive.

Toute demande est formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical précisant la durée prévisible de l'incapacité. La suspension prend effet à compter de la réception du dossier complet. Elle ne produit aucun effet rétroactif. La durée minimale est fixée à un (1) mois. La durée maximale est fixée à six (6) mois par abonnement, sauf décision exceptionnelle de la direction.

Pendant cette période :

• l'accès aux activités est suspendu ;
• les prélèvements sont suspendus lorsque l'abonnement est payé par échéances ;
• lorsqu'il a été réglé comptant, sa durée est prolongée d'une période équivalente à celle de la suspension accordée.

La suspension n'a pas pour effet de modifier la durée initiale de l'engagement souscrit, mais uniquement d'en suspendre temporairement l'exécution. Aucune suspension ne pourra être accordée notamment en cas :

• de vacances ;
• de déplacement professionnel ;
• de convenance personnelle ;
• de perte de motivation ;
• d'absence ponctuelle.

La direction conserve toutefois la faculté d'accorder une suspension exceptionnelle lorsqu'elle estime les circonstances suffisamment légitimes.

Article 13 – Résiliation à l'initiative de l'adhérent

L'adhérent peut résilier son contrat dans les conditions prévues lors de la souscription. Lorsqu'un engagement minimum a été souscrit, aucune résiliation anticipée ne peut intervenir, sauf :

• disposition légale contraire ;
• motif légitime dûment justifié ;
• décision expresse de la direction.

Constituent notamment des motifs légitimes :

• incapacité médicale définitive à pratiquer une activité sportive ;
• décès de l'adhérent ;
• mutation professionnelle entraînant un éloignement durable ;
• déménagement rendant objectivement impossible la fréquentation de l'établissement ;
• toute autre situation reconnue par la réglementation.

La demande est adressée par écrit accompagnée des justificatifs nécessaires. La résiliation prend effet après validation du dossier.

Article 14 – Résiliation à l'initiative de l'établissement

L'établissement peut résilier le contrat notamment en cas :

• de non-paiement ;
• de fraude ;
• de prêt de l'abonnement ;
• de fausse déclaration ;
• de comportement dangereux ou violent ;
• de non-respect répété du règlement intérieur ;
• de toute faute grave portant atteinte au bon fonctionnement de l'établissement.

Sauf urgence ou impératif de sécurité, l'adhérent est invité à présenter ses observations avant toute décision. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà exigibles, sauf disposition légale impérative ou décision contraire de la direction. Elle est sans préjudice des actions que l'établissement pourrait engager afin d'obtenir réparation du préjudice subi.

Article 15 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, conformément au Code de la consommation. Le droit de rétractation est exercé par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à l'établissement.

Lorsque le client demande expressément que l'exécution des prestations débute avant l'expiration de ce délai, il reconnaît être redevable des prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de sa rétractation. Les exceptions prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.

Titre III — Exécution des prestations

Article 16 – Réservation des activités

Certaines prestations proposées par IMPACT FIGHT & MOVE sont accessibles exclusivement sur réservation préalable. Les réservations sont effectuées au moyen de l'application mobile, du site internet ou de tout autre outil mis à disposition par l'établissement.

Les modalités de réservation, d'annulation, les délais applicables, les règles relatives aux annulations tardives (« Late Cancel ») et aux absences non justifiées (« No-show ») sont précisés dans le règlement intérieur et la Politique de réservation.

Afin de garantir un accès équitable aux activités, l'établissement peut notamment :

• limiter le nombre de réservations simultanées ;
• plafonner le nombre de réservations anticipées ;
• instaurer une liste d'attente ;
• suspendre temporairement les réservations d'un adhérent ne respectant pas les règles applicables.

Le non-respect répété de la Politique de réservation peut entraîner :

• un rappel au règlement ;
• une limitation temporaire des réservations ;
• une suspension de l'accès au système de réservation ;
• ou toute autre mesure prévue par le règlement intérieur.

Article 17 – Utilisation des services numériques

L'établissement met à disposition de ses adhérents une application ou une plateforme numérique permettant notamment :

• la réservation des activités ;
• l'annulation des réservations ;
• le paiement ;
• le suivi des abonnements ;
• la consultation des plannings ;
• la réception d'informations relatives au fonctionnement de l'établissement.

L'établissement met tout en œuvre afin d'assurer le bon fonctionnement de ces services. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires résultant notamment :

• d'opérations de maintenance ;
• d'une panne informatique ;
• d'un dysfonctionnement du réseau internet ;
• d'un incident affectant un prestataire technique ;
• d'une cyberattaque ;
• ou d'un cas de force majeure.

Lorsque cela est possible, un mode alternatif de réservation pourra être proposé. L'indisponibilité temporaire des services numériques ne constitue pas une inexécution contractuelle.

Article 18 – Coachings privés et Small Groups

Les coachings privés, coachings en duo et séances de Small Group sont réalisés exclusivement sur réservation préalable. Toute annulation ou demande de report doit intervenir au moins vingt-quatre (24) heures avant le début de la séance.

Toute séance annulée hors délai ou non honorée pourra être considérée comme réalisée et déduite du forfait correspondant, sauf cas de force majeure dûment justifié ou décision contraire de la direction. En cas de retard du client, la séance prend fin à l'heure initialement prévue. Le retard ne donne lieu à aucun report, prolongation, remboursement ou indemnisation.

En cas d'empêchement du coach, l'établissement s'efforce de proposer :

• un enseignant remplaçant ;
• un nouveau créneau ;
• ou toute autre solution adaptée.

Les packs de coachings sont utilisables pendant la durée indiquée lors de leur souscription. À l'expiration de cette durée, les séances non consommées sont perdues, sauf décision exceptionnelle de la direction.

Article 19 – Stages, séminaires, compétitions et événements

L'établissement peut organiser :

• des stages ;
• des séminaires ;
• des formations ;
• des compétitions ;
• des démonstrations ;
• des événements sportifs ou promotionnels.

Les conditions particulières applicables à chaque événement sont communiquées lors de l'inscription. Les inscriptions sont nominatives. Elles ne peuvent être cédées sans l'accord préalable de la direction.

Sauf disposition particulière annoncée lors de l'inscription, toute annulation par le participant après validation de son inscription ne donne lieu à aucun remboursement. La direction peut toutefois, à titre commercial et sans que cela constitue un droit acquis, proposer :

• un report ;
• un avoir ;
• un remboursement partiel ou total.

En cas d'annulation d'un événement par l'établissement, les sommes versées seront remboursées ou reportées sur une autre prestation. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

Article 20 – Accès à l'établissement

L'accès à l'établissement est réservé :

• aux adhérents régulièrement inscrits ;
• aux personnes disposant d'une prestation en cours de validité ;
• aux personnes bénéficiant d'une séance d'essai ;
• aux personnes expressément autorisées par la direction.

L'accès peut être refusé ou suspendu notamment en cas :

• de dossier incomplet ;
• de défaut de paiement ;
• de comportement dangereux ;
• de fraude ;
• de non-respect des présentes CGAV ;
• de non-respect du règlement intérieur.

L'établissement peut demander à tout moment un justificatif d'identité afin de vérifier que l'utilisateur est bien titulaire de l'abonnement présenté.

Article 21 – Utilisation frauduleuse

Les abonnements, cartes d'accès, QR codes, identifiants personnels et moyens d'accès sont strictement personnels. Constituent notamment une utilisation frauduleuse :

• le prêt de son abonnement ;
• l'utilisation de l'abonnement d'un tiers ;
• la communication de ses identifiants personnels ;
• la falsification d'un justificatif ;
• toute manœuvre destinée à obtenir un avantage indu.

Toute fraude peut entraîner immédiatement :

• la suspension de l'accès à l'établissement ;
• la résiliation de l'abonnement sans remboursement ;
• la suppression des réservations en cours ;
• ainsi que toute action civile ou pénale que l'établissement jugera utile.

Article 22 – Modification des prestations

Afin d'assurer le bon fonctionnement de son établissement, IMPACT FIGHT & MOVE se réserve le droit de modifier notamment :

• les horaires ;
• les plannings ;
• les enseignants ;
• les salles ;
• les contenus pédagogiques ;
• les disciplines proposées ;
• les équipements ;
• les capacités d'accueil.

Ces adaptations relèvent du pouvoir d'organisation de l'établissement. Elles ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors qu'elles ne privent pas durablement l'adhérent des prestations essentielles auxquelles il a souscrit.

Article 23 – Fermeture temporaire ou définitive

L'établissement peut être amené à fermer temporairement tout ou partie de ses installations notamment en raison :

• de travaux ;
• de maintenance ;
• d'un sinistre ;
• d'une décision administrative ;
• d'une crise sanitaire ;
• d'un impératif de sécurité ;
• d'un cas de force majeure.

Lorsque cette fermeture prive durablement les adhérents des prestations souscrites, l'établissement pourra notamment :

• prolonger les abonnements ;
• suspendre les prélèvements ;
• proposer un avoir ;
• proposer une prestation équivalente.

En cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, les contrats prennent fin à la date effective de fermeture. Les prestations non exécutées feront l'objet d'un remboursement au prorata temporis ou de toute autre solution conforme à la réglementation applicable, sauf en cas de procédure collective ou de disposition légale contraire.

Titre IV — Responsabilité, protection des données et dispositions finales

Article 24 – Responsabilité

24.1 Obligation de moyens

IMPACT FIGHT & MOVE met en œuvre tous les moyens humains, matériels et organisationnels raisonnablement nécessaires afin d'assurer la sécurité, la qualité et le bon déroulement des prestations proposées. L'établissement est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

24.2 Responsabilité du pratiquant

Chaque pratiquant demeure responsable :

• de son état de santé ;
• des informations communiquées lors de son inscription ;
• du respect des présentes CGAV ;
• du respect du règlement intérieur ;
• du respect des consignes données par les enseignants ;
• de l'utilisation conforme des équipements.

Le pratiquant s'engage à adopter un comportement prudent et respectueux de sa propre sécurité ainsi que de celle des autres.

24.3 Activités sportives

Le client reconnaît que la pratique :

• du jiu-jitsu ;
• du grappling ;
• du MMA ;
• de la boxe ;
• des activités de préparation physique ;
• du fitness ;
• et plus généralement de toute activité sportive,

comporte des risques inhérents à toute pratique physique. Le pratiquant déclare pratiquer ces activités en connaissance de cause et dans le respect des consignes de sécurité.

24.4 Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, l'établissement ne pourra être tenu responsable des dommages résultant notamment :

• d'une faute du pratiquant ;
• du non-respect des consignes données ;
• d'informations erronées communiquées lors de l'inscription ;
• d'un fait imputable à un tiers ;
• d'un cas de force majeure ;
• d'une utilisation anormale des installations.

Article 25 – Effets personnels – Casiers – Objets trouvés

Les vestiaires, casiers et espaces de rangement éventuellement mis à disposition ne constituent pas un dépôt. Les effets personnels demeurent sous la responsabilité exclusive de leur propriétaire. Il est recommandé de ne pas apporter d'objets de valeur dans l'établissement.

La responsabilité d'IMPACT FIGHT & MOVE ne pourra être engagée en cas :

• de perte ;
• de vol ;
• de dégradation ;
• ou d'oubli d'effets personnels,

sauf faute démontrée de l'établissement.

Les objets retrouvés sont conservés pendant une durée maximale de trois (3) mois. Ils sont restitués sur présentation d'un justificatif permettant d'en établir la propriété. À l'expiration de ce délai, les objets non réclamés pourront être :

• donnés à une association ;
• recyclés ;
• détruits.

Les denrées périssables, produits alimentaires, produits d'hygiène et vêtements souillés pourront être éliminés immédiatement pour des raisons sanitaires.

Article 26 – Assurance

IMPACT FIGHT & MOVE est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle conformément aux dispositions du Code du sport. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'établissement dans le cadre de ses activités. Elle ne couvre pas les dommages corporels subis individuellement par les pratiquants.

Conformément au Code du sport, l'établissement informe chaque adhérent de l'intérêt de souscrire une assurance individuelle accident couvrant les dommages corporels auxquels la pratique sportive peut l'exposer. Il appartient à chaque pratiquant :

• de vérifier les garanties dont il bénéficie déjà ;
• de souscrire, s'il le souhaite, toute assurance complémentaire adaptée à sa situation personnelle.

Le client reconnaît avoir reçu cette information préalablement à son inscription.

Article 27 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par IMPACT FIGHT & MOVE sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL. Les traitements ont notamment pour finalités :

• la gestion des inscriptions ;
• la gestion des abonnements ;
• les réservations ;
• la facturation ;
• la comptabilité ;
• le suivi des prestations ;
• l'organisation des événements ;
• la sécurité des personnes et des biens ;
• le respect des obligations légales.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à ces finalités et conformément aux délais légaux applicables. Chaque personne concernée dispose des droits suivants :

• accès ;
• rectification ;
• effacement ;
• limitation ;
• opposition ;
• portabilité.

Les modalités d'exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de confidentialité de l'établissement.

Article 28 – Droit à l'image

La réalisation et l'utilisation de photographies ou vidéos des pratiquants sont soumises à une autorisation spécifique recueillie lors de l'inscription. Le refus d'autoriser l'utilisation de son image ne fait obstacle ni à l'inscription ni à la participation aux activités. Le consentement peut être retiré à tout moment pour les utilisations futures.

Article 29 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable lorsqu'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, empêche l'exécution de ses obligations. Constituent notamment des cas de force majeure :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• inondation ;
• pandémie ;
• décision administrative ;
• conflit social extérieur ;
• cyberattaque majeure ;
• défaillance généralisée des réseaux ;
• panne informatique majeure ;
• tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Les obligations concernées sont suspendues pendant toute la durée de l'événement.

Article 30 – Réclamations – Médiation

Toute réclamation est adressée en priorité à la direction de l'établissement. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève IMPACT FIGHT & MOVE.

Le recours à la médiation demeure facultatif.

Article 31 – Modification des CGAV

IMPACT FIGHT & MOVE peut modifier les présentes CGAV afin de tenir compte :

• des évolutions législatives ;
• des évolutions réglementaires ;
• des décisions administratives ;
• de l'évolution de ses prestations ;
• de l'évolution de ses outils numériques.

Les nouvelles CGAV sont applicables aux nouvelles souscriptions. Pour les contrats en cours, elles s'appliquent dans les limites prévues par la loi.

Article 32 – Non-renonciation – Divisibilité

Le fait pour l'établissement de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGAV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une disposition devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Article 33 – Survie de certaines clauses

Les dispositions relatives notamment :

• aux paiements ;
• à la responsabilité ;
• aux assurances ;
• à la propriété intellectuelle ;
• à la protection des données ;
• à la médiation ;
• au règlement des litiges ;

demeurent applicables après la cessation du contrat lorsque leur nature le justifie.

Article 34 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGAV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises territorialement compétentes, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.

Article 35 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement et de Vente entrent en vigueur à compter du 31 juillet 2026. Elles annulent et remplacent toute version antérieure. Toute souscription vaut reconnaissance par le client :

• avoir reçu l'information précontractuelle obligatoire ;
• avoir pris connaissance des présentes CGAV ;
• avoir pris connaissance du règlement intérieur ;
• avoir été informé de l'intérêt de souscrire une assurance individuelle accident ;
• accepter sans réserve l'ensemble des documents contractuels.